Créer une société en Lettonie : le guide chiffré 2026 pour entrepreneurs français

Tu paies 25 % d’IS puis 30 % de flat tax. La Lettonie affiche 0 %.

Les blogs qui rankent vendent un miracle offshore sans les contreparties. Le cadre est pourtant réel : membre de l’Union européenne depuis 2004, conformité OCDE, pas une place offshore. Ton montage international décide si tu paies deux fois.

Comment créer une société en Lettonie, étape par étape

La création se fait à distance, en letton, auprès du registre du commerce (Uzņēmumu reģistrs). Aucune obligation de résidence pour les associés ni pour le gérant, et un Français n’a besoin d’aucune autorisation préalable pour créer une entreprise au sein de l’Union européenne, dont ce pays est membre depuis 2004.

Le dossier est le même pour un porteur de projet international hors Union européenne, sous réserve d’une vérification d’identité.

Les documents nécessaires pour une SIA

• décision de fondation (associé unique) ou contrat de fondation (plusieurs associés)
• statuts rédigés en letton
• formulaire KR4 signé par les fondateurs
• consentement écrit de chaque membre du conseil d’administration
• justificatif d’adresse juridique en Lettonie, avec accord écrit du propriétaire
• identité et données des bénéficiaires effectifs
• preuve du paiement des frais d’État

Détail que les guides français oublient : le registre ne réclame plus de certificat bancaire si l’apport en numéraire reste sous 50 000 €. Les fondateurs le certifient dans le formulaire KR4, en indiquant que le compte de l’entité en constitution a reçu les fonds.

Tout doit être en letton. Signature électronique reconnue, ou signature manuscrite certifiée par notaire avec apostille et traduction assermentée si tu passes par le papier.

Les délais réels

Les « 48 h » affichés partout correspondent au seul passage au registre. De la première signature à la première facture, la fourchette honnête est de 2 à 4 semaines.

Capital social minimum : 1 € ou 2 800 € ?

Les deux, et le choix n’est pas neutre.

Le capital minimum requis pour une SIA standard est de 2 800 €. La moitié au moins doit être libérée avant le dépôt du dossier, le solde dans l’année.

La SIA à capital réduit (mazkapitāla SIA) autorise un capital de 1 à 2 799 €, entièrement libéré avant le dépôt et uniquement en numéraire. En contrepartie, le Code de commerce letton impose sept exigences :

La responsabilité limitée que tu es venu chercher reste donc incomplète tant que le capital n’atteint pas 2 800 €, et le rattrapage coûte des frais de modification au registre.

Mon arbitrage : au-delà de 3 000 € de budget de démarrage, mets les 2 800 € tout de suite. La somme reste ta trésorerie, et banques comme investisseurs regardent cette ligne. La SIA à 1 € sert à tester, pas à héberger un chiffre d’affaires sérieux.

Les avantages fiscaux en Lettonie, sans le marketing

Depuis la réforme de 2018, l’imposition des bénéfices est reportée jusqu’à leur distribution. Tant que l’argent reste dans la société, le taux est de 0 %. Cette politique fiscale n’a pas bougé en huit ans.

Quand tu distribues, le taux affiché de 20 % s’applique à une base divisée par un coefficient de 0,8. Le taux effectif ressort à 25 % du montant net distribué (carte fiscale KPMG Baltics 2026).

Exemple sur 100 000 € de bénéfice :

20 % du bénéfice avant impôt part au fisc letton au moment où tu sors l’argent. La même opération coûte en France 25 % d’IS puis 30 % de PFU sur le solde, soit environ 47,5 % cumulés.

C’est cet écart qui rend la juridiction pertinente pour un entrepreneur qui capitalise.

Le régime alternatif à 15 % introduit en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, une société détenue uniquement par des personnes physiques peut opter pour un taux de 15 % (base divisée par 0,85), assorti d’une retenue de 6 % d’impôt sur le revenu prélevée sur le montant versé.

Le calcul complet : sur un dividende déclaré de 100, l’impôt sur les sociétés est de 17,65 et la retenue de 6, pour un bénéfice avant impôt de 117,65. Charge totale, 20,1 %, soit le même résultat que le régime standard.

Le « 15 % » affiché sur les pages de vente est un taux partiel, pas le coût final. L’introduction de ce régime ne change pas l’intérêt du pays, elle évite un plan de trésorerie bâti sur un chiffre incomplet.

Ce que tu paies en plus

• TVA à 21 % au-delà de 50 000 € de chiffre d’affaires par année civile, déclarations mensuelles au 20
• Impôt minimum de 50 €/an si aucune charge salariale n’a été payée sur l’année civile
• Comptabilité obligatoire dès l’immatriculation, comptes annuels déposés avant le 30 avril
• Facturation électronique : obligatoire vers le secteur public depuis 2025, en B2B au 1er janvier 2028
• Format Peppol BIS Billing 3.0, volontaire en B2B depuis le 30 mars 2026
• Licence sectorielle pour les activités réglementées telles que la crypto, le paiement ou le crédit à la consommation

Une SIA n’est pas une société offshore. Membre de l’Union européenne, de la zone euro, de Schengen et de l’OCDE, la Lettonie applique l’échange automatique d’informations à l’échelle mondiale.

C’est l’argument face à Dubaï ou au Panama, où l’étiquette offshore te ferme des comptes bancaires et des partenariats : une optimisation qui te coûte ton accès au marché n’en est plus une.

Pourquoi cette destination plutôt qu’une autre

L’Estonie, l’autre pays balte à imposition différée, applique le même mécanisme avec un taux de sortie supérieur, la Bulgarie t’impose dès le premier euro, et Dubaï coûte moins cher en impôt mais te sort du marché unique dès que tu factures des clients internationaux.

La Lettonie ajoute deux atouts moins visibles : un coût de la vie inférieur d’environ 45 % à celui de Paris, et une main-d’œuvre qualifiée dans la tech et le transport, héritage de sa position de couloir de transit et de son industrie du transport routier et portuaire au nord de l’Europe.

Le piège que les premiers résultats Google ne traitent pas

Immatriculer une entreprise en Lettonie ne change pas ta résidence fiscale personnelle, et ne déplace pas non plus à soi seul le lieu d’imposition de la société.

Si tu vis en France, que tu décides depuis la France et que tes clients y sont, l’administration peut retenir que le siège de direction effective est français. Société imposable en France, redressement sur les exercices concernés.

Trois textes à connaître avant de signer :

• Article 4 B du CGI : foyer, séjour principal ou centre des intérêts économiques en France = résident fiscal français
• Article 123 bis du CGI : 10 % d’une entité étrangère à fiscalité privilégiée = imposition des bénéfices non distribués
• Article L64 du LPF : l’abus de droit vise les montages à but principalement fiscal

L’article 123 bis ne vise que les entités à prépondérance financière, et une clause de sauvegarde protège celles établies dans l’Union, sauf montage artificiel destiné à contourner la loi française.

La convention fiscale franco-lettone de 1997 évite la double imposition, elle ne te dispense pas de choisir un pays de résidence.

Le seul modèle qui tient est le déplacement réel : présence effective, direction sur place, moyens matériels et ressources humaines dans le pays. Plus contraignant qu’une landing page ne le laisse croire, et seule version qui passe un contrôle.

Rien de ce qui précède n’est un conseil personnalisé : fais valider ta situation par un fiscaliste qui connaît les deux systèmes avant d’engager 5 000 €.

Ouvrir un compte bancaire en Lettonie : la vraie difficulté

Depuis la chute d’ABLV en 2018 et le nettoyage du système bancaire letton, les banques locales n’ouvrent plus de compte à une société sans lien réel avec le pays. Bureaux, employé, comptable letton, fournisseurs ou clients locaux : il faut du concret.

Le compte d’attente qui reçoit le capital social et celui d’exploitation sont deux étapes distinctes. Un dossier étranger envoyé à froid finit souvent en refus sans motif : une équipe sur place, avec des interlocuteurs bancaires, change l’issue.

Quels types de sociétés existent en Lettonie

À corriger dans ce que tu liras ailleurs : le régime de micro-entreprise letton, taxé à 25 % du chiffre d’affaires en 2026 avec un plafond de 40 000 €, n’est plus accessible à une SIA depuis 2021. Il est réservé aux personnes physiques exerçant une activité économique et aux entrepreneurs individuels.

Les articles qui le listent comme forme de société pour un non-résident recopient une information périmée.

Pour un site e-commerce, du conseil ou un SaaS à clientèle internationale, une entité telle que la SIA couvre tous les cas, y compris en holding pour détenir une filiale.

Face à une LLC américaine, elle gagne sur trois points : IBAN européen, numéro de TVA intracommunautaire, et pas de régime transparent qui te renvoie la fiscalité à titre personnel comme le fait la LLC. Si tu importes depuis la Chine, ce numéro conditionne également la récupération de TVA à l’import.

Le coût réel de la première année

Les principaux postes, hors accompagnement :

Faire la démarche seul coûte moins de 100 € de frais d’État. Le vrai budget d’une entreprise qui démarre part dans la traduction, la domiciliation, la comptabilité et le temps passé à comprendre un environnement administratif en letton.

Pour qui ça marche, pour qui ça ne marche pas

Ça marche si :

• tu réinvestis l’essentiel de tes bénéfices et tu ne te verses presque rien
• tu es prêt à déplacer ta vie, ou au moins ta direction effective, dans le pays
• ton business vise le développement international en B2B européen
• ton chiffre d’affaires justifie 2 000 à 4 000 € de frais annuels de structure

Ça ne marche pas si :

• tu restes résident fiscal français et tu comptes gérer la société depuis ton salon
• tu dois sortir tout le bénéfice chaque année en dividendes
• ton chiffre d’affaires est sous 60 000 € : les frais fixes mangent l’avantage fiscal
• tu cherches de la confidentialité : le registre letton est public, bénéficiaires effectifs inclus

Se faire accompagner : Balt Partners

Un cabinet tel que Balt Partners, francophone et basé à Riga, est le seul acteur que j’ai trouvé qui traite la chaîne complète en français : création de la SIA, titre de résidence letton, ouverture de compte, comptabilité, installation sur place.

Ce qui compte dans leur offre :

• un interlocuteur francophone unique, du premier appel aux documents finaux
• création de SIA annoncée en 2 jours ouvrés, résidence en 3 semaines
• statuts, immatriculation, TVA intracommunautaire, adresse juridique et cachet inclus
• conformité vérifiée par un avocat letton, garantie « création ou remboursé »
• appel de 30 minutes gratuit et sans engagement pour cadrer ta situation
• une équipe sur place pour t’aider à monter le dossier bancaire

Les limites, parce qu’il y en a : aucune grille tarifaire publique, tout passe par un devis après appel. Leur page annonce 2 800 € de capital par défaut, ce qui correspond à la SIA classique. Pour la version à capital réduit, demande-le explicitement.

Vérifie ce qui se passe après la période de support incluse, entre 3 et 12 mois selon la formule, et demande un retour d’expérience sur un dossier proche du tien.

Si ton besoin se limite à l’immatriculation et que tu parles anglais, un prestataire letton local fera le travail pour quelques centaines d’euros. L’accompagnement complet se justifie quand la résidence, la banque et le suivi fiscal entrent dans le projet.

Questions fréquentes

Par où commencer

L’ordre des étapes compte plus que leur contenu. La principale erreur consiste à payer la création avant d’avoir sécurisé la banque et le déménagement.

Commence par le seuil. L’écart d’imposition sur les dividendes tourne autour de 27 points, à condition d’avoir déplacé ta vie pour de bon. Pour absorber 3 000 € de frais annuels de structure, il faut donc environ 11 000 € de dividendes versés chaque année. En dessous, le montage te coûte de l’argent.

Ensuite le lieu de direction, avant la société. C’est le seul paramètre qui décide de l’imposition finale, et le seul que tu ne rattrapes pas après coup.

Puis la banque, avant les fonds. Demande un accord de principe à ton prestataire avant de verser quoi que ce soit : une SIA sans banque ne facture rien.

L’ancrage local vient en dernier. Adresse, comptable, premières opérations sur place, c’est ce qui rend ton dossier défendable devant un banquier comme devant un contrôleur.